A QUI S'ADRESSE LE STATUT D'AUTO ENTREPRENEUR AU MAROC ?

ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL :

L’auto entrepreneur au Maroc se doit d’avoir une adresse administrative, qui sera ensuite utilisée pour établir des devis, factures et autres documents officiels.
Pour les auto-entrepreneurs au Maroc , la domiciliation de l’entreprise chez soi est possible même si elle présente plusieurs inconvénients, notamment :
- la difficulté pour recevoir des clients dans un cadre non professionnel .
- L’obligation de respecter les règles de copropriété, ne pas déranger le voisinage et ne recevoir ni marchandises ni clients..
- la mauvaise séparation des aspects professionnels et personnels
- une adresse souvent moins « prestigieuse » et éloignée des centres d’activité.
L’auto entrepreneur au Maroc peut aussi établir son siège social dans des locaux commerciaux ou des bureaux. Mais, il n'est pas toujours possible de louer des locaux surtout pendant la phase de démarrage, dans ce cas, il y a une solution alternative qui s'appelle la domiciliation d'entreprise ou plus précisément la domiciliation juridique d'entreprise. Cette solution vous permet de bénéficier légalement d'une adresse professionnelle avec des services annexes tel que la réexpédition de courrier, la mise a disposition de salle de réunion,….etc.

INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR DU MAROC

OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L'AUTO ENTREPRENEUR AU MAROC

Les obligations fiscales de l'auto-entrepreneur au Maroc sont calculées sur une base trimestrielle et sur la base du Chiffre d'affaires déclaré.
Pour ce faire, l'auto-entrepreneur est invité à faire une pré déclaration depuis son espace sur le site https://rn.ae.gov.ma Le formulaire de pré déclaration signé doit ensuite être déposé auprès de l'agence Poste Maroc la plus proche avec paiement de l'impôt sur le revenu correspondant.
Le dépôt de déclaration du chiffre d'affaires et le versement de l'impôt dû doivent se faire au courant du mois suivant le trimestre concerné.
Par exemple, pour le premier trimestre allant de janvier à mars, l'auto-entrepreneur a tout le mois d'avril pour procéder à la déclaration de son chiffre d'affaires encaissé et payer son impôt sur le revenu y afférent. Passé ce délai, des majorations et pénalités de retard seront appliquées.
Pour rappel, l'autoentrepreneur bénéficie de plusieurs Avantages fiscaux :
TVA : Non applicable aux auto-entrepreneurs
IR : Applicable au chiffre d'affaire encaissé (0.5% sur le montant ne dépassant pas 500.000 DH et 1% sur le montant ne dépassant pas 200.000 DH)
Taxe professionnelle : Exonération de la taxe professionnelle pendant 5 ans à compter de la date début d'activité.
Plus valeurs nettes : Imposables selon modalités du CGI et selon les taux du barème du code général des impôts

OBLIGATIONS COMPTABLES