ELEGIBILITE AU STATUT D'AUTOENTREPRENEUR

Toute personne physique désirant exercer, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, peut se définir comme étant un auto entrepreneur au Maroc, si elle remplit certaines conditions:
- Il faut être de nationalité marocaine ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour et un domicile fiscal au Royaume et d'exercer individuellement une activité non exclues par voie réglementaire .
- le chiffre d'affaires annuel (CA) encaissé ne doit pas dépasser 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 200.000 dirhams pour les prestations de service ( Le C.A encaissé ne doit pas dépasser le seuil précité pendant 2 années consécutives).
- il faut que l'activité ne soit pas classée exclue du régime de l'autoentrepreneur.
En effet, plus de 40 professions ne sont pas concernées par ce statut, à l'instar des architectes, des avocats, des débitants de tabac, des hôteliers, des notaires, et des libraires. Une liste des activités éligibles au statut auto entrepreneur et celles exclues sont disponibles en ligne. Pour rappel, ce statut concerne aussi bien les porteurs de projets de création d'entreprise, que les individus exerçant dans le secteur informel, Les étudiants, les apprentis, les lauréats de la formation professionnelle, ainsi que les salariés du secteur privé et les retraités.:
Toutefois, il faut savoir que le statut d'auto entrepreneur au Maroc comporte certains inconvénients majeurs dont :
1. L'auto-entrepreneur au Maroc ne peut pas recruter des collaborateurs En effet , par définition, l'auto-entrepreneur est toute personne qui exerce à titre individuel, et par conséquent il n'a pas le droit de recruter des collaborateurs.
2- l' auto-entrepreneur au Maroc ne peut pas exercer son activité sous un nom commercial Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s'acquiert suite à l'immatriculation au registre du commerce. Cependant, et étant dispensé de l'obligation d'inscription au registre de commerce, l'auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier d'un nom commercial comme les autres structures juridiques, L'autoentrpreneur doit obligatoirement mentionner son nom sur tous ses documents commerciaux.
3. l'autoentrepreneur au Maroc ne peut pas exercer des activités d'import et d'export En effet , l'import et l'export des marchandises sont exclus du régime de l'auto-entrepreneur (décret n° 2-15-263),

1.ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL

L'auto entrepreneur au Maroc se doit d'avoir une adresse administrative, qui sera ensuite utilisée pour établir des devis, factures et autres documents officiels.
Pour les auto-entrepreneurs au Maroc , la domiciliation de l'entreprise chez soi est possible même si elle présente plusieurs inconvénients, notamment :
- la difficulté pour recevoir des clients dans un cadre non professionnel .
- L'obligation de respecter les règles de copropriété, ne pas déranger le voisinage et ne recevoir ni marchandises ni clients..
- la mauvaise séparation des aspects professionnels et personnels
- une adresse souvent moins « prestigieuse » et éloignée des centres d'activité. L'auto entrepreneur au Maroc peut aussi établir son siège social dans des locaux commerciaux ou des bureaux. Mais, il n'est pas toujours possible de louer des locaux surtout pendant la phase de démarrage, dans ce cas, il y a une solution alternative qui s'appelle la domiciliation d'entreprise ou plus précisément la domiciliation juridique d'entreprise.
Cette solution vous permet de bénéficier légalement d'une adresse professionnelle avec des services annexes tel que la réexpédition de courrier, la mise a disposition de salle de réunion,….etc.

2. INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR DU MAROC

Toute demande d'inscription audit registre se fait en deux étapes :
1-Remplir la demande d'inscription via le portail du RNAE (https://rn.ae.gov.ma) , le retirer et signer la demande correspondante.
2- Déposer le dossier avec des copies de la CIN et l'attestation de domiciliation (ou autre document justifiant le siège social) , auprès du guichet des banques partenaires de Barid Al Maghrib (Dans un délai de 30 jours de la demande établie sur le portail).
Une fois inscrit au RNAE, l'auto-entrepreneur octroie un identifiant commun de l'entreprise (ICE), l'identifiant fiscal et le numéro d'identification à la taxe professionnelle..

3. INSCRIPTION A LA CNSS

les auto-entrepreneurs sont assujetis à l'assurance maladie obligatoire (AMO) et peuvent bénéficier, ainsi que leurs enfants et conjoints, des prestations de l'AMO.
les personnes concernées peuvent s'inscrire et à déclarer leur famille (enfants et conjoint), via le portail www.macnss.ma
Taux de cotisation : le montant d'affiliation à l'AMO est calculé sur la base des obligations complémentaires des personnes assujetties à la CPU tel que définies par le Code général des impôts

4. OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L'AUTO ENTREPRENEUR AU MAROC

Les obligations fiscales de l'auto-entrepreneur au Maroc sont calculées sur une base trimestrielle et sur la base du Chiffre d'affaires déclaré.
Pour ce faire, l'auto-entrepreneur est invité à faire une pré déclaration depuis son espace sur le site https://rn.ae.gov.ma
Le formulaire de pré déclaration signé doit ensuite être déposé auprès de l'agence Poste Maroc la plus proche avec paiement de l'impôt sur le revenu correspondant.
Le dépôt de déclaration du chiffre d'affaires et le versement de l'impôt dû doivent se faire au courant du mois suivant le trimestre concerné.
Par exemple, pour le premier trimestre allant de janvier à mars, l'auto-entrepreneur a tout le mois d'avril pour procéder à la déclaration de son chiffre d'affaires encaissé et payer son impôt sur le revenu y afférent. Passé ce délai, des majorations et pénalités de retard seront appliquées.
Pour rappel, l'autoentrepreneur bénéficie de plusieurs Avantages fiscaux :
TVA : Non applicable aux auto-entrepreneurs
IR : Applicable au chiffre d'affaire encaissé (0.5% sur le montant ne dépassant pas 500.000 DH et 1% sur le montant ne dépassant pas 200.000 DH)
Taxe professionnelle : Exonération de la taxe professionnelle pendant 5 ans à compter de la date début d'activité.
Plus valeurs nettes : Imposables selon modalités du CGI et selon les taux du barème du code général des impôts

5. OBLIGATIONS COMPTABLES

Les Auto entrepreneurs au Maroc bénéficient d'une comptabilité allégée.
Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées et de dépenses réglées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements.
Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.
Ce livre est tenu au jour le jour.Les entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services pendant 10 ans.
A noter :
- les recettes qui correspondent à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée (les justifications de ces ventes doivent cependant être conservés (bandes de caisse enregistreuse, fiches de caisse, brouillard de caisse, par exemple)).
- les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable ".
RADIATION La radiation au régime de l'auto-entrepreneur se fait :
- Sur demande de l'intéressé et déposé auprès du Guichet Barid Al Maghrib
- En cas de non déclaration de chiffre d'affaires.
- En cas de transformation à un autre régime ou statut.
- En cas de non versement des cotisations sociales et fiscales. .

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