I- Succursale
La succursale au Maroc peut se définir légalement comme étant l'établissement secondaire doté de représentation permanente et d'une certaine autonomie de gestion, à travers duquel se déroulent, totalement ou partiellement, les activités de la société mère.
I- Notion
La succursale au Maroc peut se définir légalement comme étant l'établissement secondaire doté de représentation permanente et d'une certaine autonomie de gestion, à travers duquel se déroulent, totalement ou partiellement, les activités de la société mère.
En somme, il s'agit d'établissements à caractère fixe créés par la société mère non résidente, dans le but de réaliser ses activités économiques sur le territoire Marocain. Ceux-ci ne possèdent pas de personnalité juridique –contrairement aux filiales- et sont subordonnés à leur société mère.
Par conséquent, la succursale ne constitue pas une entité indépendante et distincte de sa société mère mais plutôt une simple extension de celle-ci sur le territoire Marocain.

Les principales caractéristiques de la succursale au Maroc sont les suivantes :
• C'est un établissement qui n'a pas de personnalité juridique propre. La personnalité juridique étant détenue par sa société mère.
• C'est un établissement secondaire et subordonné à l'établissement principal ou société mère, bien que jouissant d'une certaine autonomie de gestion. Ceci signifie qu'il dispose d'une organisation propre et d'un organe de direction avec les pouvoirs nécessaires pour mener les activités économiques et s'occuper ainsi de sa propre clientèle.
• Il existe une identité entre l'objet social de la société mère et celui de sa succursale bien que celle-ci se charge habituellement de certaines activités spécifiques de la société mère et non de toutes ses activités.
• La responsabilité de la succursale n'est pas indépendante de celle de sa société mère. La société mère répond de manière illimitée aux obligations contractées par sa succursale.
• La succursale ne requiert pas un capital social minimum, contrairement à la filiale.
• La gestion de la succursale revient au(x) représentant(s) légal(aux) nommé(s) par la société mère à cet effet, qui agissent en qualité de mandataires.
• Les succursales doivent tenir une comptabilité propre des activités qu'elles réalisent. Sur le plan fiscal, la succursale est soumise à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt général sur le revenu, elle doit a cet effet tenir sa propre comptabilité.
Par ailleurs, les succursales au Maroc réalisant des projets limités dans le temps peuvent opter pour un régime forfaitaire. Dans ce cas, elles sont imposées à un taux flat de 8% du montant du marché. Procédure de création: Afin de créer une succursale au Maroc(aussi bien sous forme de S.A que de SARL), une série de démarches ordinaires doit être réalisée.

Ces démarches peuvent généralement se réaliser sur 4 ou 5 semaines et sont principalement les suivantes :
• Recherche d'antériorité auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en vue de l'obtention d'un certificat relatif à la dénomination de la succursale ;
• Etablissement d'un siège social (domiciliation, propriété ou location)
• Etablissement du procès-verbal de décision relative à l'ouverture de la succursale, le PV doit contenir les mentions ci-dessous :
- La dénomination de la succursale ;
- L'activité ;
- Le siège social ;
- Le représentant légal.
• Enregistrement du PV auprès de l'administration fiscal;
• Inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
• Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce ;
• Immatriculation au registre de commerce ;
• Insertion d'une publicité légale (Dans un journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel) ;
• Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• Information de l'office des changes ;
Pour plus d'information sur ce qui précède ou pour bénéficier de l'assistance nécessaire à l'accomplissement des démarches requises pour créer une succursale Marocaine, n'hésitez pas à contacter la société ECODOM , et ses conseillers légaux au Maroc.

Une filiale au Maroc est une société qui détenue majoritairement par une autre société, appelée la société « mère »,
Cette entité exerce un contrôle sur sa fille au moyen d'une importante participation au capital.
En effet, ses droits de vote représentent généralement au moins 50% du capital social. Elle peut, grâce à cela, prendre de nombreuses décisions : approuver les comptes, répartir le résultat, modifier des statuts (si elle dispose de la majorité suffisante), lancer des investissements…
Au Maroc la démarche de constitution d'une filiale est assimilée à celle de la création d'une entreprise.
Pour plus d'information sur ce qui précède ou pour bénéficier de l'assistance nécessaire à l'accomplissement des démarches requises pour créer une Filiale Marocaine, n'hésitez pas à contacter la société ECODOM , et ses conseillers légaux au Maroc par Mail : ecodom.maroc@gmail.com

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